Solaire photovoltaïque

Les interlocuteurs

Interlocuteurs Documents à obtenir Documents à fournir
Conception du projet
Installateur Devis
Urbanisme
Mairie Déclaration de travaux ou permis de construire Pour une déclaration de travaux : une demande de travaux accom pagnée de :
- Un plan de situation du terrain Un plan de masse de la construction
- Un schéma ou des photographies faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées
Pour un permis de construire, voir avec un architecte
Aides financières
Région, Commune Accord d'attribution
Raccordement au réseau
DIDEME (Direction de la demande et des marchés énergétiques) Récépissé de la déclaration d'exploiter - Accord pour subventions
- Elément économique du projet
- Arrêté du permis de construire ou déclaration de travaux
- Copie des fiches de collecte 2b (ERD grand centre)
Compagnie d'assurance Attestation d'assurance responsabilité civile Demande d'attestation
ERD ARD grand centre (EDF Réseau de Distribution Agence Régionale de Distribution grand centre) - Fiches de collecte
- Arrêté du permis de construire ou déclaration de travaux
- Copie du récépissé de la déclaration d'exploiter (DIDEME)
- Attestation de conformité
- Attestation d'assurance responsabilité civile (compagnie d'assurance)
- Accord de rattachement au périmètre d'équilibre (AOA)
Obligation d'achat
DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat Demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et de tarif spécifique
AOA (Administration des Obligations d'Achat de votre région, EDF DPI) Etape 1
- Proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre
- Accusé de réception de la demande d'achat
Demande de contrat d'achat
Etape 2
Accord de rattachement au périmètre d'équilibre
Proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre signé
Etape 3
Contrat d'achat
- Copie du permis de construire ou déclaration de travaux
- Accord de rattachement au périmètre d'équilibre
- Copie du récépissé de la déclaration d'exploiter (DIDEME)
- Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (DRIRE)
- Contrat de raccordement signé (ERD)
- Installation prête à fonctionner
Installation du système
Installateur Attestation de conformité
Centre des impôts
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