Solaire photovoltaïque

Le contrat d'achat d'électricité

Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
Démarche

L'obtention du statut de producteur bénéficiant d'une obligation d'achat est à demander auprès de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) de votre région.

Contact
En France continentale :
- Administration des Obligations d'Achat (AOA) Sud Est
9 rue des Cuirassiers – BP 3013 69399 Lyon cedex 03
Tel accueil : 04 78 71 65 00 Fax : 04 78 71 43 08 oa-solire@edf.fr

En Corse et dans les départements d'outre mer :
- EDF Branche Energie Systèmes Insulaires Centre EDF Gaz de France Distribution Quartier Saint Joseph - Aspretto 20090 Ajaccio Tel : 04 95 29 72 08

Démarches

- Etape 1
Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut avoir lieu jusqu'à 3 ans avant la mise en service de votre installation et la signature du contrat d'achat.

L'AOA Sud Est renvoie :
- Un accusé de réception de la demande de contrat d'achat
- Une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre

Etape 2
Renvoyer au plus vite la proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre signée, accompagné de :
- Une copie du permis de construire ou déclaration de travaux
- Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
- La copie du récépissé de déclaration d'exploiter
- ERD envoie à AOA une copie du contrat de raccordement signé

Accord de rattachement au périmètre d'équilibre
Principe
Au cours des démarches, il va vous être demandé de signer un accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre. Ce responsable d'équilibre peut être : soit votre acheteur de l'électricité produite (cas le plus simple), soit vous-même ou un tiers si celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de réseau de transport (RTE).
Ce responsable d'équilibre est un élément essentiel de la gestion du réseau électrique.
En effet, l'électricité n'étant pas une énergie qui peut être stockée, il faut qu'à chaque instant la production injectée soit égale à la consommation soutirée.
En pratique, cela veut dire qu'il faut prévoir les consommations pour piloter les capacités de production et pouvoir les adapter pour palier aux aléas en temps réel. Dans cette démarche, le responsable d'équilibre est désigné pour prévoir les consommations et les productions sur son périmètre (on dit qu'il réalise des profi ls de production et de consommation), et est tenu pour responsable (financier) des écarts constatés à posteriori entre la prévision et la réalité. Il participe donc activement à la gestion du réseau et est garant de son équilibre sur son périmètre.
Démarche
A réception de la demande de contrat d'achat, EDF Administration des Obligation d'Achat Sud Est renvoie une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre. Il convient de la signer et de la renvoyer au plus vite à l'acheteur qui informera le gestionnaire du réseau pour que le contrat de raccordement au réseau puisse être proposé.

Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
Démarche

L'obtention du statut de producteur bénéficiant d'une obligation d'achat est à demander auprès de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) de votre région.

La demande de contrat d'achat d'électricité
Contact

Où que vous soyez en France, l'interlocuteur pour le contrat d'achat est l'agence :EDF DPI (Direction Production Ingénierie )

En France continentale :
- Administration des Obligations d'Achat (AOA) Sud Est
9 rue des Cuirassiers – BP 3013 69399 Lyon cedex 03
Tel accueil : 04 78 71 65 00 Fax : 04 78 71 43 08 oa-solire@edf.fr

En Corse et dans les départements d'outre mer:
- EDF Branche Energie Systèmes Insulaires Centre EDF Gaz de France Distribution Quartier Saint Joseph - Aspretto 20090 Ajaccio Tel : 04 95 29 72 08

Démarches
- Etape 1
Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut avoir lieu jusqu'à 3 ans avant la mise en service de votre installation et la signature du contrat d'achat.

L'AOA Sud Est renvoie :
- Un accusé de réception de la demande de contrat d'achat
- Une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre

- Etape 2
Renvoyer au plus vite la proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre signée, accompagné de :
- Une copie du permis de construire ou déclaration de travaux
- Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
- La copie du récépissé de déclaration d'exploiter
- ERD envoie à AOA une copie du contrat de raccordement signé

Accord de rattachement au périmètre d'équilibre
Principe

Au cours des démarches, il va vous être demandé de signer un accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre. Ce responsable d'équilibre peut être : soit votre acheteur de l'électricité produite (cas le plus simple), soit vous-même ou un tiers si celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de réseau de transport (RTE).
Ce responsable d'équilibre est un élément essentiel de la gestion du réseau électrique.
En effet, l'électricité n'étant pas une énergie qui peut être stockée, il faut qu'à chaque instant la production injectée soit égale à la consommation soutirée.
En pratique, cela veut dire qu'il faut prévoir les consommations pour piloter les capacités de production et pouvoir les adapter pour palier aux aléas en temps réel. Dans cette démarche, le responsable d'équilibre est désigné pour prévoir les consommations et les productions sur son périmètre (on dit qu'il réalise des profi ls de production et de consommation), et est tenu pour responsable (financier) des écarts constatés à posteriori entre la prévision et la réalité. Il participe donc activement à la gestion du réseau et est garant de son équilibre sur son périmètre.

Démarche
A réception de la demande de contrat d'achat, EDF Administration des Obligation d'Achat Sud Est renvoie une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre. Il convient de la signer et de la renvoyer au plus vite à l'acheteur qui informera le gestionnaire du réseau pour que le contrat de raccordement au réseau puisse être proposé.


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