Le cadre réglementaire photovoltaïque

Le nouvel arrêté du 4 mars 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïque. Il définit également l'éligibilité et, les critères d'intégration au bâti et d'intégration simplifié au bâti.
Une installation solaire photovoltaïque pourra bénéficier des tarifs « Intégration du Bâti si cette installation solaire respecte les conditions suivantes :

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. L'installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
• Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
• Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
• Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique ;
  Par exception aux dispositions ci-avant, une installation photovoltaïque respecte les critères d'intégration au bâti lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes:
• Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
• Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes : allège ; bardage ; brise-soleil ; garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse.

Important ! Arrêté du 7 janvier 2013