Le raccordement au réseau

Les fiches de collecte
Démarches :
Pour obtenir un contrat permettant d'accéder au réseau de distribution de l'électricité, suivre les étapes suivantes :

• Etape 1
  Remplir les "fiches de collecte de renseignements pour une étude détaillée dans le cadre du raccordement d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution BT géré par le distributeur EDF". Elles doivent être retournées en 2 exemplaires.
• Etape 2
  Visite du chantier (ou l'installation existante) d'un technicien, et proposition de devis de raccordement par ERD Grand Centre
• Négociation et acceptation de la proposition par l'exploitant
• >Etape 3
  Réception du devis définitif et du contrat de raccordement
• Renvoi du contrat de raccordement signé, accompagné de :
  - paiement (chèque)
  - une copie du récépissé de la "déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque"
  - une copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux
  - l' attestation de la conformité de l'installation
  - l'accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre
  - l' attestation d'assurance responsabilité civile
• Etape 4
  ERD Grand Centre fait réaliser les travaux par l'ARD (agence régionale de distribution).

Contacts:
La demande de contrat doit être adressée à l'agence EDF Réseau de Distribution Grand Centre, quelle que soit votre implantation en France :

En France continentale

• EDF Réseau Distribution Grand Centre 15 rue de la Tuilerie - BP 60503 37 555 Saint Avertin Cedex Tel : 04 73 40 41 42 Fax : 02 47 80 25 71

En Corse et dans les départements d'outre mer :

• Systèmes électriques insulaires 7 rue Jules Maillard TSA 13932 35039 Rennes Tel : 02 90 22 11 64 Fax : 02 90 22 11 80

Pour les installations raccordées à un distributeur non nationalisé, les démarches sont à faire auprès de ce dernier.

• Ces organismes servent d'interface entre le demandeur et l'agence régionale de distribution (ARD) qui sera l'exécutant des travaux à effectuer.
• Une fois que le contrat est signé, et pendant la phase d'exploitation, l'interlocuteur est alors l'ARD.

Récépissé de la "déclaration d'exploiter"
Démarche:
Cette démarche légalise l'implantation de votre centrale.

• La demande doit être faite en 3 exemplaires
• Autres documents à joindre à cette demande : les accords pour aides financières :
  - les éléments économiques de votre projet sont à indiquer; une copie de votre PC ou DT
  - copie des fiches de collecte

Contacts:
Une déclaration doit être envoyée la DIDEME (Direction de la Demande et des Démarches Energétiques), la direction du ministère de l'industrie compétente :

• Ministère délégué à l'industrie,
  DIDEME Sous-direction Demande et maîtrise d'énergie
  61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13
  Tél : 01 44 97 25 52 Fax : 01 44 97 09 29

Attestation de responsabilité civile
Démarche:
Le gestionnaire du réseau (EDF ou la régie) demande une attestation pour couvrir les risques d'accidents liés à la production d'électricité.

• Selon l'assureur, la responsabilité civile d'un contrat "habitation" inclut ce risque, ou une cotisation supplémentaire (de l'ordre de 30 €) peut être demandée.

Contact:
L'assureur qui assure déjà ou qui assurera le logement.