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L'arrêté du 3 mai 2007 définit les critères pour autoriser la possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) de 20%.
Arrêté 3 mai 2007
Sont concernées : les constructions neuves et les extensions de constructions existantes, à condition toutefois, que les autorités locales délibèrent sur le principe, ce que permet l'arrêté cité.
Construction neuve de logements collectifs, de maisons individuelles groupées : elle devra répondre à un niveau de performance THPE EnR (Très Haute Performance Energétique Energie Renouvelable) ou BBC du label « haute performance énergétique ».
La maison individuelle devra présenter un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence résultant de l'application de la RT 2012 et respecter une des 4 conditions portant sur l'utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.
Extension de logement existant : les conditions s'appliquent au bâtiment et à son extension, pour respecter l'objectif de limitation des consommations énergétiques.
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