Ce diagnostic est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de logements de plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique. Ce diagnostic est établi par un professionnel formé et habilité COFRAC.
Il vérifie l'état de l'installation intérieure d'électricité et notamment l'existence et les caractéristiques :
- D'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
- D'un dispositif de protection contre les surintensités,
- D'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le constat était plutôt alarmant puisque les risques électriques dans la maison et l'habitation sont importants : mauvais raccordements provoquant des échauffements, pas de prise de terre, par de protection dans la salle de bains, …
Bref, des risques pour la santé et la sécurité des personnes et des biens.
Selon la Commission de Sécurité des Consommateurs, un incendie domestique sur 4 serait provoqué par des installations défectueuses, et ce n'est pas moins de 7 millions de logements qui sont reconnus défaillants sur le plan de la sécurité électrique au sens des normes actuelles.
Ce « nouveau » diagnostic vient s'ajouter aux autres comme le plomb, les termites, le DPE, … et sera valable 3 ans. Comme les autres, le diagnostic électrique sera joint dans l'acte de venet du bien immobilier.
Voici les extraits des textes de loi (le décret du 22 avril 2008 n°2008-384 publié au JO du 24 avril 2008) et nos commentaires :
Art. R.134-10
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Commentaire Climamaison
Cela signifie que le diagnostic s'effectue en aval soit après le disjoncteur général propriété du concessionnaire du réseau : EDF, ….
Ce diagnostic qui établit l'état des installations va jusqu'aux prises de courant. Cependant le diagnostiqueur ne pourra visualiser les fils encastrés s'ils sont défaillants. Il ne pourra pas également déplacer les meubles ! Attention donc à sa limitation !
Art. R.134-11
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité;
- D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
- D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
- D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- Est-ce que les prises en salle de bains sont disposées dans les espaces sécurisés ?
- Est-ce que la protection aux surintensités est bien installée (30 mA) dans le tableau électrique ?
- La terre est-elle présente ?
- Les raccordements des appareils électriques sont-ils sans risques ?
- Les fameux « dominos » sont à proscrire !
Article R*134-12
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
Commentaire Climamaison
La personne ou l'organisme doit être formé et habilité à réaliser ce type de diagnostic d'électricité. Le propriétaire doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC. (www.cofrac.fr).
Le diagnostic électrique est en moyenne facturé entre 120 et 150 €.
Après son passage, le diagnostiqueur remet au propriétaire un rapport listant les anomalies et décrivant les risques encourus. Valable pour une durée de trois ans, le diagnostic n'impose aucune obligation de travaux, ce qui est, à notre sens, très regrettable. Au notaire peut-être d'attirer l'attention en cas de risque important. Et à l'acheteur surtout de lire le diagnostic électrique et d'en tirer les conséquences sur les conclusions énoncées.
Article R*134-13
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Commentaire Climamaison
Dans le cas de travaux antérieurs, une attestation de conformité électrique a pu être établie par un bureau de contrôle par exemple. Dans ce cas, elle est valable en tant que diagnostic électrique.
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