TVA réduite à 7% : soyez prudents

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La TVA réduite est passée de 5.5% à 7%. Néanmoins, elle reste un avantage fiscal certain et un rempart contre le travail au noir. Mais attention à respecter les règles d'application si l'on ne veut pas se faire redresser par les Services Fiscaux.

Rénovation

Pour les travaux de rénovation uniquement

Cette TVA réduite est un avantage fiscal encore intéressant et en application jusqu’à la fin de cette année, selon la loi de finances 2012. Espérons que le Gouvernement actuel la maintienne en 2013, car cela serait une mauvaise économie de la réduire ou de la supprimer. Cela relancerait automatiquement le travail non déclaré dans le bâtiment. C’est en premier l’Etat et nos finances publiques qui en pâtiraient.

C’est clair et c’est simple, toute personne ou société (SCI, …) , qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, qui fait réaliser par un professionnel du bâtiment des travaux d’amélioration dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

A ce titre, il faut entendre améliorations en termes qualitatifs, et éliminer de fait la construction neuve, les travaux plus annexes et non indispensables.

Pour cadrer son domaine d’application, la TVA réduite ne doit pas porter sur des travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre.

Il faut entendre par « second œuvre » les ouvrages suivants :

  • planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
  • huisseries extérieures
  • cloisons intérieures
  • installations sanitaires et de plomberie
  • installations électriques
  • système de chauffage

Si vos travaux affectent moins de 5 éléments ci-dessus, vous utiliserez la déclaration simplifiée.
Dans le cas contraire, la notion des 2/3 ci-avant doit être précisée ouvrage par ouvrage dans la déclaration normale.

Attestation normale

Attestation simplifiée

Il faudra entendre par « gros-œuvre » les ouvrages suivants :

  • Fondations ou éléments porteurs de structure, pour plus de 50% affectés.
  • Les façades (hors ravalement qui peut donc bénéficier du taux de 7%)

La TVA réduite ne s’appliquera pas non plus si vos travaux entraînent une augmentation de la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants de plus de 10 %.

Ces travaux là également ne sont pas concernés :

  • Les travaux d'agrandissement tels une surélévation d'une maison, la construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda.
  • Les chaudières pour immeubles collectifs, les ascenseurs collectifs.
  • Les équipements ménagers et mobiliers, de cuisine par exemple.
  • Les travaux extérieurs d'espaces verts.
  • Les travaux de construction d’une piscine, d’un jacuzzi, …
  • Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux urgents (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement

Logements de plus de 2 ans ? Explications !

La TVA réduite s’applique pour des logements de plus de 2 ans. C'est-à-dire que la date d’achèvement du logement est antérieure de deux ans à cette du début de travaux concernés par la TVA réduite. Attention la mention « achevé » implique 100% achevé avec le fait que le lieu a été habitable.

C’est ce que retiendront les services fiscaux en cas de contrôle. Le particulier ou la société (SCI,..) devra si nécessaire apporter la preuve de cette notion d’habitation achevée et habitable :

  • par un certificat Consuel par exemple,
  • par une réception de travaux signée par un maître d’œuvre
  • par une ancienne facture d’électricité par exemple

Le délai d’achèvement « de deux ans » est décompté de la façon suivante selon le bulletin officiel des impôts à propos de la TVA à taux réduit. Cf § 4, point de départ du délai de deux ans : au sens de l’article 258 de l’annexe II au CGI, « un immeuble ou une fraction d’immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont réunies ou, en cas d’occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation ».

Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT

Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06

Soyons vigilants avec la TVA réduite. Foire aux questions !

Est-ce que les équipements achetés directement par le particulier par exemple chauffe-eau, sanitaires, carrelages, pour les faire installer par une entreprise, peuvent bénéficier de la TVA à 7% ?
Non, ces achats en direct restent soumis au taux normal de 19,6 %. Seule la pose inscrite dans le devis - facture de l’installateur -est soumise au taux réduit.

Est-ce qu’une SCI peut bénéficier du taux réduit de 7% ?
Bien entendu s'l s’agit de travaux dans des locaux d’habitation de plus de 2 ans, …. Par exemple la SCI qui rénoverait un hôtel serait assujettie au taux de TVA de 19.6%.

Une maison ancienne inachevée peut-elle au titre de ces travaux de rénovation bénéficier du taux de TVA réduite ?
Non, car elle conserve un caractère inachevé et c’est la notion d’habitabilité que retiennent les services fiscaux. La maison n’était pas habitable, donc pas de TVA réduite.

Qui peut être contrôlé ? L’installateur, l’architecte, le particulier ? …
Oui, tous ou séparément, ce qui peut provoquer des contrôles et redressements en cascade !


Pour aller plus loin, quels liens et sites sont conseillés ?

Sources et liens utiles

Le site des Impôts avec cette page très simple et explicative :
www.impots.gouv.fr
Le site du Gouvernement :
www.economie.gouv.fr
Le site de l'Ademe :
http://ecocitoyens.ademe.fr

Pour en savoir plus

dossier: AIDES FINANCIERES ET CREDIT D'IMPOT

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