Aides, financements et crédits d'impôt

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Un Crédit d’Impôt Transition Energétique pour la rénovation de l’habitat

radiateur peu économe
Le crédit d’impôt est une aide de l’état pour inciter à installer des solutions de chauffage performantes. Les solutions de chauffage sont de plus en plus nombreuses, complexes et performantes tant le marché de l'efficacité énergétique est important. Disposer d'un système de chauffage performant, intégrant par exemple une énergie renouvelable, permet de baisser sa facture énergétique mais encore faut-il pouvoir faire le juste choix et avoir les moyens de s’offrir une telle solution.

Installer de simples convecteurs électriques, un chauffe-eau électrique pour l'eau chaude sanitaire, font partie d'anciens réflexes (sauf si l’électricité est d’origine renouvelable comme le photovoltaïque).

L'époque actuelle est à l'efficacité énergétique et cela est d'autant plus intéressant dans la rénovation thermique de l'habitat existant, souvent mal isolé et mal équipé.

Cette efficacité énergétique a un surcoût, certes rentable à moyen terme, cependant il peut être dissuasif face au pouvoir d'achat des Français.
C'est pourquoi les aides financières et le crédit d'impôt sont à disposition, ainsi que les financements à taux zéro et les prêts bonifiés.

La loi de finances pour 2019 prolonge d'un an le crédit d'impôt accordé pour les travaux en faveur de la transition énergétique (CITE) aux propriétaires ou locataires qui font réaliser certains travaux d’économie d’énergie dans leur habitation principale (achevée depuis plus de 2 ans). Ceux qui engageront des dépenses cette année seront remboursés de leur crédit d'impôt en septembre 2020.

A partir de 2020, le CITE devrait devenir une prime à versement immédiat. Cette transformation facilitera la réalisation de travaux par les plus modestes, dans la mesure où elle sera perçue dès leur achèvement. Le Gouvernement n'a pas encore précisé si elle sera équivalente au CITE ou fixée forfaitairement, ni si elle sera ouverte à tous ou réservée aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas un plafond.

Les conditions pour bénéficier du CITE en 2019 sont les mêmes qu'en 2018. Vous y avez droit si vous faites appel à un professionnel (estampillé "RGE" pour certains travaux) et faites installer un équipement répondant à certains critères de performance énergétique.

Les taux du crédit d’impôt 2019 s’applique dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ou décret :

→ 15 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.

→ 30 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'autres équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul, pompes à chaleur …)

→ 50 % du coût de la main d'œuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l'anah.

Le plafond global de dépenses ouvrant droit au Cite est inchangé. Il reste fixé à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, cette somme étant majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s'applique pour un même logement et au titre d'une période de cinq années consécutives. Le CITE est cumulable avec l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).

Retrouvez dans notre mini guide tous les critères et matériels éligibles au CITE 2019

CITE

Téléchargez notre guide de 11 pages

Synthèse CITE 2019

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Encore quelques infos utiles pour bénéficier de l’aide CITE

1- Rappel : une aide sans condition de ressources. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31/12/2016.

2- Votre situation ? Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit + être fiscalement domicilié en France.

3- Concerne votre logement : maison individuelle ou un appartement + votre résidence principale + logement achevé depuis plus de 2 ans.

4- Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

5- Les professionnels réalisant les travaux : les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux + ce professionnel réalisant les travaux doit être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE) - Connaitre la Liste des pros RGE

6- Visite des lieux : depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.

Notions à connaître

Efficacité énergétique à la place de rendement !
C’est depuis le 26 septembre 2015, avec la directive européenne ErP sur l'écoconception 2009/125/CE des produits de chauffage et d’ECS en relation avec la directive Étiquetage énergétique 2010/30/CE qui ont changé la notion de rendements de chauffage. On parle désormais d’efficacité énergétique et de surcroit saisonnière !
Efficacité Energétique Saisonnière ŋs : C’est le rendement saisonnier qui est désormais pris en compte. Cette notion est définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013. Quant à l’Efficacité Utile pour le chauffage, elle est définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est notée ŋs (prononcez : eta s). Pour une chaudière d’une puissance thermique nominale ≤ 70 kW, elle est égale à la moyenne pondérée de l’efficacité utile à la puissance thermique nominale et de l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale, exprimée en %, corrigée par des contributions tenant compte des régulateurs de température, de la consommation d’électricité auxiliaire, des pertes thermiques en régime stabilisé et de la consommation d’électricité du brûleur d’allumage.

S’applique aux chaudières et aux pompes à chaleur aussi !
Depuis le 26 septembre 2015, les pompes à chaleur mises sur le marché doivent également offrir une efficacité énergétique minimum. Les notions de « pompe à chaleur » et « pompe à chaleur basse température » sont désormais différentiées. Une « pompe à chaleur basse température » est une pompe à chaleur spécifiquement conçue pour l’application à basse température (entre 35 et 45°C.), et qui ne peut pas, dans les conditions de conception de référence correspondant aux conditions climatiques moyennes, fournir de l’eau de chauffage à une température de sortie de 52 °C pour une température d’entrée de bulbe sec (humide) de - 7 °C (- 8 °C). Les PAC haute température, elles, fournissent de l’eau à plus de 55°C.

Profil de soutirage de l’eau chaude sanitaire, c’est quoi ?
C’est un scénario de soutirage de l’ECS durant la journée de 24 heures. Il existe 8 profils de soutirage. Les 4 profils de soutirage exprimés pour les appareils éligibles sont M ; L, XL et XXL allant de la capacité la plus petite à la plus grande à délivrer de l’ECS à température.

Profils de soutirage ECS

Textes de loi référents

  • Version en vigueur au 18 janvier 2018 de l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
    Arrêté du 30 décembre 2015
  • Textes réglementaires européens dits ErP : n° 811/2013 - 812/2013 - 813/2013 - 814/2013
    Textes réglementaires européens ErP

Sources

Logo ADEME
Logo gouvernement


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