Aides, financements et crédits d'impôt

Accueil > Conseils en chauffage et climatisation > Dossiers techniques > Aides, financements et crédits d'impôt

BBC et défiscalisation loi Denormandie, loi Pinel

immeuble avec toiture photovoltaique

Loi DENORMANDIE
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Loi Denormandie dans l’ancien vient compléter le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français pour redonner de l'attractivité aux cœurs désertés des villes moyennes. Ce coup de pouce fiscal s'applique aux 222 villes ayant signé une convention dans le cadre du programme Action Coeur de ville ou aux communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT), sous réserve de réaliser des travaux pour les réhabiliter, et de mettre en location le bien à un montant raisonnable pour des ménages modestes. Le tout dans l'idée d'améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations. Pour bénéficier de l'avantage fiscal Denormandie, le coût global du projet (prix du bien + montant des travaux) ne doit pas dépasser les 5.500 €/m². Les travaux de rénovations doivent être réalisés par un professionnel labellisé RGE et doivent, soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30% (20% en habitat collectif), soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5 (Isolation des combles, changement de chaudière, isolation des murs, isolation des fenêtres, changement de production d'eau chaude).

L'avantage est calculé sur le montant total de l'opération (prix du bien + montant des travaux), à hauteur de 300.000 € maximum.

Comme pour le dispositif Pinel, le logement rénové doit être loué vide à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par décret, et le montant du loyer ne peut pas dépasser un plafond, fixé par décret, et variable en fonction de la zone où se situe le logement. Notez que, contrairement au dispositif Pinel, il vous est possible de louer ce bien rénové à un ascendant (parent, grand-parent) ou à un descendant (enfant, petit-enfant).

Petit plus, la Loi Denormandie permet au propriétaire de déduire certaines charges comme la Taxe foncière, les frais d'entretien du logement, les primes d'assurance, les frais de gestion locative, les intérêts d'emprunts.
Pour plus de renseignements : www.loi-de-normandie.fr


Loi PINEL
Le gouvernement a mis en place la loi Pinel à l’investissement locatif immobilier dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones « tendues » du territoire français, là où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre.
Avec le plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.

Avantages du dispositif de défiscalisation Pinel :
- Une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 € sur 12 ans (12% du prix du bien sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans).
- Une durée d’engagement locatif flexible : variable entre 6 et 12 ans
- La possibilité de louer à ses ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot)
- Pouvoir conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

Atouts de la loi Pinel :
- Charges et entretien réduits car les logements sont achetés neufs avec obligation de respect des normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012
- Possibilité d’investir dans des logements de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est forte (« zones tendues »)

La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement. Elle concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
1. Le logement doit être neuf, RT2012, et dans une ville en zone loi Pinel :
→ ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
→ ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants
→ ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
→ ZONE B2* : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
→ ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

2. Il doit être loué non meublé pendant une durée minimum de 6 années, comme résidence principale, avec un loyer plafonné en fonction de la zone géographique.

3. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).

4. Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

5. Le montant des investissements du dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

Pour plus de renseignements : www.loi-pinel-info.org


A lire également