Pour changer d’énergie gaz ou électrique …

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Soyez vigilants sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz naturel car la loi encadre les mentions que doit contenir le contrat d'offre d'énergie. Quelles sont ces mentions ?

 marchés de l'électricité

En tant que particulier, vous devez disposer de toutes les informations qui vous engagent de par votre signature. Ne signez rien si dans le contrat ou l’offre précontractuelle que l’on vous propose les 16 mentions suivantes ne sont pas respectées !!

Le fournisseur de gaz ou d’électricité doit présenter toutes les informations le concernant, et les informations concernant son offre de prix : durée du contrat, prix du produit et des services, modes de paiement.

Les 16 mentions suivantes doivent apparaître dans l’offre de prix du fournisseur d’énergie gaz naturel ou d’électricité :

L'identité du fournisseur d’énergie, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés,

2° Son n° de téléphone ou son email.

3° La description des produits et services proposés,

4° Les prix des énergies et les services associés inclus ou non, à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix,

5° La mention du caractère réglementé ou non des prix d’énergie proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix,

6° La durée du contrat de vente d’énergie et ses conditions de renouvellement,

7° La durée de validité de l'offre de vente d’énergie;

8° Le délai prévisionnel de fourniture d’énergie,

9° Les modalités de facturation et paiements proposés, notamment par le biais du web,

10° Les moyens via le web d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix. Ainsi que les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints,

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie,

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur d’énergie et du gestionnaire du réseau de distribution  (exemple GDF SUEZ et GrDF ou EDF et ErDF, …) ;

13° Le droit de rétractation,

14° Les conditions et modalités de résiliation de contrat,

15° Le règlement amiable des litiges,

16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

Important :
Si je demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, mon fournisseur peut me donner ces informations oralement et n’a plus l’obligation de me faire signer un contrat. Toutefois, il est préférable de disposer d'un contrat écrit avant de m'engager avec un fournisseur.

Nous vous conseillons ce guide :
Guide pratique du marché de l'électricité et du gaz naturel (édition 2012)

Sources et liens utiles

www.energie-info.fr

Pour en savoir plus

dossier: CHOISIR SON ENERGIE DE CHAUFFAGE

Construction, rénovation, un projet de chauffage ?

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