Déclarer le crédit d'impôt, justificatifs et sanctions !

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Rappelons que vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt jusqu’à 50% si vous effectuez, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.


Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt selon le tableau de synthèse suivant :

LE CREDIT D'IMPOT
RESIDENCE PRINCIPALE

Résidence neuve ou en construction
Résidence construite depuis plus de 20 ans
Résidence achevée avant 1977 et nouvellement acquise

Equipements solaires (1)


50 %
50 %
50 %

Pompe à chaleur (2)


50 %
50 %
50 %

Chaudière Bois (3)


50 %
50 %
50 %

Chaudière à condensation
gaz ou fioul (4)


-
25 %
40 %

Chaudière basse température
gaz ou fioul (5)


-
15 %
15 %

Régulations programmables (6)


-
25 %
40 %

T.V.A


19,6 %
5,5 %
5,5 %

source: dossier aides et crédit d'impôt

(1) : Capteurs solaires certifiés CST Bat ou Solar Keymark

(2) : Soit un matériel PAC Air/Air multisplit ou DRV avec COP supérieur ou égal à 3 par + 7°C extérieur, avec puissance calorifique supérieure ou égale à 5 kW par + 7°C . Fonctionnement garanti par -15°C * PAC géothermiques Sol/Eau ou Sol/Sol avec COP supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5 °C. * Autres PAC géothermiques et PAC Air/Eau avec COP supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7°C.

(3) : Rendement chaudière supérieur à 65 % - Label Flamme Verte.

(1) à (6) : Le crédit d'impôt s'applique au coût d'achat du matériel. Devis et factures établis par un intallateur qualifié

(7) : La TVA s'applique au total HT du devis, achat matériel et pose comprise. * : Résidence principale récemment acquise et achevée avant le 1er janvier 1977. Les dépenses doivent être réalisées au plus tard avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit l'acquisition du logement.

Comment remplirr la déclaration d’impôt CERFA 2042 ?

DECLARATION DE REVENUS 2006

déclaration d'impôts

  • Indiquez ligne WF le prix d'acquisition TTC des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur éligibles, payé en 2006. Le crédit d'impôt sera calculé au taux de 50 %

  • Indiquez ligne WG le prix d'acquisition TTC des chaudières à condensation, des matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation du chauffage, payé en 2006 à l'entreprise qui les a installés. Le crédit d'impôt sera calculé au taux de 25 % ou 40%.

  • Indiquez ligne WH le prix d'acquisition TTC des chaudières à basse température, payé en 2005 à l'entreprise qui les a installées. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 15 %.

(sous réserve de présentation identique lors de la prochaine édition de l’imprimé CERFA 2042)

Ayez des justificatifs en bonne et due forme !

Gardez bien précieusement vos factures « en bonne et due forme » et notez d’ores et déjà qu’elles devront respecter les mentions obligatoires prévues par application de l'article 289 du code général des impôts et en particulier:

  • l'adresse de réalisation des travaux

  • la nature des travaux.
    En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l'attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés

  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles

  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés dans l’instruction 5B-17606 de la DGI (n°83 du 18 mai 2006). -

  • le cas échéant, la date des paiements
    En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal

Particuliers et installateurs : gare aux sanctions applicables !

Les particuliers sont concernés

Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. A défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si la mauvaise foi est établie, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du h du II de l'article 1733 du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du même code doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au I du même article.

Les installateurs aussi !

L'article 1740 quater du CGI prévoit une amende fiscale pour les personnes qui délivrent des factures comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
Cette amende est applicable, notamment, dans les situations suivantes : - absence de mention du nom et de l'adresse de la personne à qui est délivré le document, alors même que le paiement serait effectué

  • mention de travaux non réalisés ou de nature différente de ceux réalisés
  • mention d'une adresse différente de celle où sont réalisés les travaux
  • mention d'une date de paiement en l'absence de celui-ci ou différente de celle du paiement effectif.

Montant de l'amende. Cette amende est égale au montant du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Sources : Le site de l’administration fiscale http://www.impots.gouv.fr

Pour en savoir plus consultez le dossier "AIDES FINANCIERES ET CREDIT D'IMPOT"



Juillet 2007
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