Faut-il changer de fournisseur d'énergie

Depuis maintenant deux ans (depuis le 1^er juillet 2007), le particulier qui désire acheter de l’électricité ou du gaz naturel est étendu :

• Aux opérateurs historiques EDF et GDF SUEZ qui sont seuls en France à proposer un tarif réglementé dont l’évolution des prix est fixée par les pouvoirs publics. Le tarif réglementé ayant comme caractéristiques d’être contrôlé par l’Etat et par conséquent d’être relativement stable dans le temps, bien que soumis aux fluctuations des cours notamment dans le cas du gaz naturel. Ce dernier étant acheté par la France sur les marchés internationaux alors que l’électricité, d’origine principalement nucléaire est produite en France.
  
  
• Aux offres libres que proposent de nouveaux acteurs d’énergie ; fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou des deux énergies, comme DIRECT ENERGIE, POWEO, ALTERGAZ, …., mais également EDF et GDF SUEZ qui proposent également des offres dites libres. Ces offres libres sont commerciales avec un prix du kWh moins cher de l’ordre de 5 à 10%, et une électricité dite « plus verte », c'est-à-dire avec une origine de production d’énergie renouvelable de type hydraulique, solaire photovoltaïque, éolienne, géothermique. Cette part d’électricité verte est de 25% voire de 100% d’origine énergies renouvelables.
  

Si vous optez pour une offre libre d’électricité ou/et de gaz, le retour possible aux tarifs réglementés pour les particuliers est désormais facilité par l’entrée en vigueur de la récente loi sur la réversibilité n°2008-66 du 21 janvier 2008, avec attention une date butoir, le 1^er Juillet 2010. Qu'est ce que la réversibilité ? La réversibilité, c’est la possibilité en toute liberté pour ceux qui ont fait le choix d’un fournisseur alternatif d’électricité ou de gaz, de retourner aux tarifs réglementés de l’énergie proposés par les opérateurs historiques. En matière d’électricité, le retour à un tarif réglementé est possible après un délai minimum de 6 mois. Concernant le gaz, le droit de retour s’applique en cas de déménagement uniquement.

Vous devez faire attention à un certain nombre d’éléments tels que la réversibilité et le retour possible au tarif réglementé.
Faites attention à ne pas souscrire à une offre dont le prix de l’énergie n’est pas fixe pendant la durée du contrat car vous vous exposez à des variations en fonction du marché.

Veillez à prendre en compte le prix de l’abonnement réel et non celui d’une offre promotionnelle.

Le contrat à réaliser avec le nouveau fournisseur doit être clair :
- sur le prix total (prix du kwh et abonnement)
- sur le prix des services (appels téléphoniques, factures, assistance dépannage, …)

www.energie-info.fr

Le marché de l’énergie étant ouvert aux particuliers, les offres commerciales, démarchages et ventes à distances vont bon train. Bien que les opérateurs affichent leurs offres plutôt clairement sur leurs sites internet, les commerciaux font parfois usage de techniques de ventes abusives.
Il faut être vigilant et demander dans tous les cas une offre écrite que vous étudierez avec réflexion et signerez en toute conscience des avantages et des risques.

Le consommateur est protégé avec un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de signature du contrat. Par conséquent, tout contrat doit être signé. Même en cas de démarchage téléphonique, l’opérateur doit vous envoyer un contrat à signer. Toute autre tentative sans votre signature est fortement déconseillée. Généralement, sans votre signature, le contrat est illégal, sauf quelques cas particuliers : mise en service dans un délai réduit.
Si j'emménage dans un nouveau logement et que j'ai besoin d'avoir accès à l'énergie dans un délai très court, je peux, après avoir contacté un fournisseur, lui donner mon accord oral pour bénéficier de l'énergie avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, je renonce à toute possibilité de me rétracter.

En cas de complications et de litiges avec votre nouveau fournisseur d’énergie et après avoir mis en évidence vos droits sur des défaillances du contrat (contrat non signé, contrat pas complètement rempli, non respect du délai de rétractation de 7 jours,…), il faut alors écrire, avec copie à votre fournisseur, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF Ile-de-France Paris - 8 rue Froissart - 75153 PARIS Cedex 03 - Tél.: 01 40 27 16 00).