Aides et crédit d’impôt, attention au contrôle fiscal !

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Télécharger la chronique Les aides telles que le Crédit d’Impôt Transition Energétique CITE ou prêt Eco-PTZ coûtent chers à l’Etat. Aussi, les agents du fisc sont vigilants quant à leur application stricte, .., pourtant si complexe dans certains cas. Voici un éclairage pour le contribuable afin d’éviter un contrôle fiscal.

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Eviter le contrôle fiscal demande d’être rigoureux

Le contrôle fiscal ou plus fréquemment la demande d’information fiscale est souvent déclenchée par une déclaration mal remplie ou raturée, un montant des travaux exagéré et donc une aide octroyée importante.

Le déclenchement peut également intervenir par personne interposée, par exemple l’installateur chauffagiste se faisant contrôler et qui présente des anomalies (TVA réduite non justifiée, devis et factures de travaux mal présentés vis-à-vis du contenu légal, …).

Il est donc important de « rentrer dans les clous » vis-à-vis d’une aide financière de l’Etat - dont les finances sont au plus bas - car les consignes sont données de contrôler les contribuables non éligibles.


Pièges à éviter vis à vis du fisc

Les principaux pièges à éviter vis-à-vis de l’administration fiscale sont :

2.1) De bien vérifier votre éligibilité au crédit d’impôt CITE et autres aides

C'est-à-dire principalement que vous effectuez les travaux dans un logement datant de plus de 2 ans, que les travaux d’efficacité énergétique sont éligibles dans une liste bien définie, et que l’entreprise qui effectue les travaux est bien qualifiée RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».

Ce sont les textes ci-dessous du Code Général des Impôts qui fixent  la liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt CITE 2016  ainsi que les plafonds de dépense pour chacun d'eux, et également  les critères de performances énergétiques minimales requises.

Article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts

Arrêté du 27 février 2015

Pour en savoir plus :
www.legifrance.gouv.fr


2.2) Présenter des montants de travaux de performance énergétique « dans les normes ».

Le crédit d’impôt peut inciter quelques petits malins à gonfler artificiellement certains montants « aidés » de sorte de se rattraper ailleurs, et faisant ainsi en sorte que le particulier reçoive une aide plus importante. Par exemple, prenons le cas de travaux consistant à mettre en place une chaudière à condensation, équipement bien éligible au CITE 2016. Si le prix réel de la chaudière à condensation est de 1 600 euros et que la main d’œuvre correspond à 1 000 euros, l’astuce consisterait à maximiser le prix de l’équipement chaudière à 2 600 euros par exemple avec 500 euros de main d’œuvre. Le particulier gagnerait 30% de 2 600 au lieu de 30% de 1 600, soit un gain frauduleux de 300 euros. Prenez garde à ce petit jeu tentant, car les contrôleurs ont en main des gammes de prix et vont vite déceler la manipulation des chiffres. Vous risquez un redressement. Attention car certains installateurs peu scrupuleux maquillent cela en remise commerciale pour maintenir des prix élevés.


2.3) Obtenir des installateurs des factures présentées selon les canevas de l’Administration

Pour obtenir un crédit d’impôt sur des travaux d’amélioration énergétique, un minimum de présentation et de formalisme doit régner sur les factures des installateurs. Faute de quoi, vous allez vous heurter à bien des difficultés en cas de contrôle fiscal. En dehors de la nature exacte des travaux, il faut que la facture différencie et précise les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt. Avec le coût des équipements bien différencié du coût de main d’œuvre.

Pour plus de détails :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP


2.4) Bien vérifier  la qualification RGE de l’installateur choisi

Cette qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » est octroyée à l’installateur de chaudière ou d’isolation thermique après qu’il a récemment suivi un cursus de formation/qualification. « Récemment », car cette appellation RGE est très nouvelle et conditionne les aides à la rénovation énergétique telles que le CITE 2016 et le Prêt à taux zéro. Même si à ce jour 40 000 professionnels sont qualifiés RGE en France, ils sont loin de l’être tous !


2.5) Attention aux périodes de transition et de modification de loi de finances

Actuellement, le crédit d’impôt transition énergétique est à un taux fixe de 30% généralement applicable sur les prix des équipements servant à l’amélioration énergétique du logement. Or, il y a peu de temps encore les taux étaient différents. Par exemple jusqu’au 31 Août 2014, le taux était de 25%, réservé aux bouquets de travaux et un taux de 15% pour des actions simples, sous conditions de ressources.

Le problème se posait si des travaux avaient été commandés avec des acomptes pour un devis correspondant signé avant le 31/08/2014, et pour les paiements d’après. De même, les lois de finances se succédant pouvaient octroyer 50% de crédit d’impôt pour une pompe à chaleur alors que l’année suivante, le taux était réduit à 40% !

En fait, en matière de fiscalité de crédit d’impôt et par principe, c’est la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux qui constitue le fait générateur. C'est par conséquent au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'installateur ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt CIDD ou CITE est accordé.


2.6) Attention à la fraude à la TVA réduite

Il peut être tentant de diminuer par deux le taux de TVA mais attention !! Rappelons que le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les travaux d’amélioration énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que tous les travaux induits (exemple : déplacement de radiateurs ou dépose de sol nécessaire pour poser les radiateurs). Et que le taux réduit de TVA est fixé à 10% pour tous les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans - celui-ci était fixé à 7% en 2012 !
La condition primordiale est que le logement date de plus de 2 ans.


2.7) Attention au cumul avec les autres aides telles que prêts à taux zéro

C’est un piège assez fréquent auquel est exposé le contribuable qui veut bénéficier du CITE, d’autant plus que les conditions changent d’année en année. Ce propos est développé ci-après.


Cumul d’aides telles que crédit d’impôt CIDD et prêts à taux zéro

Cumul du CITE avec le prêt Eco-PTZ

Le CITE ou Crédit d’Impôt Transition Energétique peut se cumuler avec le prêt à taux zéro dit Eco-PTZ dans certaines conditions :

Si le montant des revenus de l'année n-2 du foyer fiscal n'excède pas  25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Cumul du prêt Eco-PTZ avec le prêt à taux zéro

Ce même prêt conventionné dit éco-PTZ peut également se cumuler avec le prêt à taux zéro sous réserve de respecter les conditions liées à ces aides.


Prêts à taux zéro : PTZ pour le neuf et Eco-PTZ pour l’ancien

Si le prêt à taux zéro ou PTZ concerne principalement le logement neuf, l'éco-PTZ concerne les logements anciens. C’est à dire plus particulièrement les propriétaires de logements construits avant 1990, occupés comme résidence principale par le propriétaire lui-même ou son locataire, mais aussi le Syndic de copropriétaires pour des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) et les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple). Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-PTZ. Mais l’Eco-PTZ nécessite que l’installateur soit qualifié "Reconnu garant de l'environnement" (RGE).

En savoir plus sur l’Eco-prêt à taux zéro


Lectures recommandées

Arnaques sur travaux d’économies d’énergie
Crédit d’impôt chauffage, ce qui change en 2015


Sources et liens utiles

www.economie.gouv.fr http://vosdroits.service-public.fr www.toshiba.fr


Pour en savoir plus

Dossier AIDES, FINANCEMENTS ET CREDITS D'IMPOT

Août 2015


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