Chauffage gaz à condensation

Crédit d’impôt 2019, coup de pouce CEE et TVA à 5,5%

La loi de finances pour 2019 prolonge d'un an le crédit d'impôt accordé pour les travaux en faveur de la transition énergétique (CITE) aux propriétaires ou locataires qui font réaliser certains travaux d’économie d’énergie dans leur habitation principale (achevée depuis plus de 2 ans). Ceux qui engageront des dépenses cette année seront remboursés de leur crédit d'impôt en septembre 2020.

A partir de 2020, le CITE devrait devenir une prime à versement immédiat. Cette transformation facilitera la réalisation de travaux par les plus modestes, dans la mesure où elle sera perçue dès leur achèvement. Le Gouvernement n'a pas encore précisé si elle sera équivalente au CITE ou fixée forfaitairement, ni si elle sera ouverte à tous ou réservée aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas un plafond.

Les conditions pour bénéficier du CITE en 2019 sont les mêmes qu'en 2018. Vous y avez droit si vous faites appel à un professionnel (estampillé "RGE" pour certains travaux) et faites installer un équipement répondant à certains critères de performance énergétique.

Les taux du crédit d’impôt 2019 s’applique dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ou décret :

→ 15 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.

→ 30 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition d'autres équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul, pompes à chaleur …)

→ 50 % du coût de la main d'œuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l'anah.

Le plafond global de dépenses ouvrant droit au Cite est inchangé. Il reste fixé à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, cette somme étant majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond s'applique pour un même logement et au titre d'une période de cinq années consécutives. Le CITE est cumulable avec l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro).

Retrouvez dans notre mini guide tous les critères et matériels éligibles au CITE 2019

CITE

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Synthèse CITE 2019

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Coup de pouce économies d'énergie 2019-2020 (dispositif CEE)

Coup de pouce économies d'énergie

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, l’état met en place des chartes d’engagement « Coup de pouce Chauffage » (Remplacement d’une chaudière par un équipement performant) ou « Coup de pouce Isolation » (Isolation des combles et toiture ou de planchers bas). Tout le monde y a droit, les ménages les plus modestes bénéficiant de primes plus importantes.

La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020.
Les primes sont versées par les vendeurs d’énergie signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Chaque signataire doit proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 7 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie date de 2006 et vient d'une idée simple : imposer aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Ces fournisseurs sont appelés les obligés et ils sont assujettis à présenter un certain nombre d’économies d’énergie faute de quoi ils seront pénalisés par une taxe par kilowatts heure à verser à l’État.

Les obligés peuvent être contactés soit directement car ils possèdent des réseaux d’installateurs affiliés, soit en contactant des artisans de la CAPEB ou tout autre installateur, les obligés ayant également tissé des partenariats avec les installateurs CAPEB, FFB (fédération française du bâtiment).
Les offres proposées par les signataires de ces chartes doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public.

Le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation » sont cumulables avec les offres "Habiter mieux agilité" de l'ANAH, et le reste à charge peut bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (30%) et de l'éco-prêt à taux zéro.
Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres "Habiter mieux sérénité" de l’ANAH.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La TVA à 5,5%

Le projet de loi de Finances 2019 maintient la TVA "rénovation thermique" à taux réduit de 5,5%. Elle s'applique aux travaux visant l’installation (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie tels que chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, ...), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité, tandis que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien bénéficient du taux intermédiaire de 10%.

Tous les logements d'habitation sont concernés par cette disposition valable jusqu'au 31 décembre 2019 et quelle que soit la qualité du bénéficiaire (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier ou encore occupant à titre gratuit).

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d'amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.
Le dispositif d’aide est cumulable avec le crédit d'impôt, l’éco-PTZ et la prime énergie.

Les travaux concernés :
• Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire
• Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu ...
• Les travaux d'entretien : toiture, ravalement de façade, …ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, … si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation

Pour en savoir plus

Guide ADEME des aides financières 2019

www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-credit-dimpot-transition-energetique Code général des impôts, annexe 4 - Article 18 bis
site du ministère de la Cohésion des territoires site du ministère de la Transition écologique et solidaire
site de l'ADEME site de l'ANAH site de l'ANIL

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