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Un Crédit d’Impôt Transition Energétique pour la rénovation de l’habitat

CITELe crédit d’impôt est une aide de l’état pour inciter à installer des solutions de chauffage performantes. Les solutions de chauffage sont de plus en plus nombreuses, complexes et performantes tant le marché de l'efficacité énergétique est important. Disposer d'un système de chauffage performant, intégrant par exemple une énergie renouvelable, permet de baisser sa facture énergétique mais encore faut-il pouvoir faire le juste choix et avoir les moyens de s’offrir une telle solution.
Installer de simples convecteurs électriques, un chauffe-eau électrique pour l'eau chaude sanitaire, font partie d'anciens réflexes (sauf si l’électricité est d’origine renouvelable comme le photovoltaïque). Le temps actuel est à l'efficacité énergétique et cela est d'autant plus intéressant dans la rénovation thermique de l'habitat existant, souvent mal isolé et mal équipé.
Cette efficacité énergétique a un surcoût, certes rentable à court et moyen terme voire à long terme en valorisant la maison, cependant il peut être dissuasif face au pouvoir d'achat des Français.
C'est pourquoi les aides financières et le crédit d'impôt sont à disposition, ainsi que les financements à taux zéro et les prêts bonifiés.
Ce dossier technique élaboré par Jacques ORTOLAS, ingénieur consultant de www.climamaison.com fait le point complet sur le Crédit d’Impôt Transition Energétique en 2016 lié à l'efficacité énergétique.

Le crédit d’impôt transition énergétique 2016 ou CITE 2016 est maintenu avec le taux de 30% jusqu’au 31 décembre 2016, avec néanmoins quelques changements !

Un crédit d’impôt transition énergétique 2016 unique toujours de 30 % !

1- Du nouveau ! Eligibilité des chaudières à haute performance énergétique qui remplacent les chaudières à condensation dont les rendements ont servis de référence. Plafonnement dans la limite d'une surface de capteurs solaires et de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements « hybrides » (production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique).

2- Plus d’exigences ! Sur les critères d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.

3- Attention dépenses toujours plafonnées : montant des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

4- Sur une période de 5 années. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.

5- Déduction faites des autres aides. Le CITE 2016 est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah...), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

6- Cumul possible avec l’éco-prêt à taux zéro. Si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

7- Cumul possible avec les CEE (certificat d’économies d’énergie) des obligés comme les fournisseurs d'énergie.

Téléchargez le mini-guide synthèse de 8 pages

Synthèse CITE 2016

Encore quelques infos utiles pour bénéficier de l’aide CITE 2016

1- Rappel : une aide sans condition de ressources. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31/12/2016.

2- Votre situation ? Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit + être fiscalement domicilié en France.

3- Concerne votre logement : maison individuelle ou un appartement + votre résidence principale + logement achevé depuis plus de 2 ans.

4- Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

5- Les professionnels réalisant les travaux : les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux + ce professionnel réalisant les travaux doit être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE) - Connaitre la Liste des pros RGE

6- NOUVEAU : Visite des lieux : Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.

Nouvelles notions !

Efficacité énergétique à la place de rendement !
C’est depuis le 26 septembre 2015, avec la directive européenne ErP sur l'écoconception 2009/125/CE des produits de chauffage et d’ECS en relation avec la directive Étiquetage énergétique 2010/30/CE qui ont changé la notion de rendements de chauffage. On parle désormais d’efficacité énergétique et de surcroit saisonnière !
Efficacité Energétique Saisonnière ŋs : C’est le rendement saisonnier qui est désormais pris en compte. Cette notion est définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la commission du 18 février 2013. Quant à l’Efficacité Utile pour le chauffage, elle est définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est notée ŋs (prononcez : eta s). Pour une chaudière d’une puissance thermique nominale ≤ 70 kW, elle est égale à la moyenne pondérée de l’efficacité utile à la puissance thermique nominale et de l’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale, exprimée en %, corrigée par des contributions tenant compte des régulateurs de température, de la consommation d’électricité auxiliaire, des pertes thermiques en régime stabilisé et de la consommation d’électricité du brûleur d’allumage.

S’applique aux chaudières et aux pompes à chaleur aussi !
Depuis le 26 septembre 2015, les pompes à chaleur mises sur le marché doivent également offrir une efficacité énergétique minimum. Les notions de « pompe à chaleur » et « pompe à chaleur basse température » sont désormais différentiées. Une « pompe à chaleur basse température » est une pompe à chaleur spécifiquement conçue pour l’application à basse température (entre 35 et 45°C.), et qui ne peut pas, dans les conditions de conception de référence correspondant aux conditions climatiques moyennes, fournir de l’eau de chauffage à une température de sortie de 52 °C pour une température d’entrée de bulbe sec (humide) de - 7 °C (- 8 °C). Les PAC haute température, elles, fournissent de l’eau à plus de 55°C.

Profil de soutirage de l’eau chaude sanitaire, c’est quoi ?
C’est un scénario de soutirage de l’ECS durant la journée de 24 heures. Il existe 8 profils de soutirage. Les 4 profils de soutirage exprimés pour les appareils éligibles sont M ; L, XL et XXL allant de la capacité la plus petite à la plus grande à délivrer de l’ECS à température.

Profils de soutirage ECS

Textes de loi référents

  • Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
    Arrêté du 30 décembre 2015
  • Textes réglementaires européens dits ErP : n° 811/2013 - 812/2013 - 813/2013 - 814/2013
    Textes réglementaires européens ErP

Sources

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