Le prêt 1% logement devient Action Logement
Si vous êtes salarié d’une entreprise industrielle ou commerciale d’au moins 10 personnes, vous pouvez obtenir un prêt dit « Action Logement » - synonyme de 1% logement, dénomination remplacée depuis le 22 juillet 2009 - grâce à la cotisation de votre employeur.
Ce prêt « action logement » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (nouvelle dénomination Action logement) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (plus de 20 ans, avec ou sans obligation d'effectuer des travaux de mises aux normes). Le logement doit respecter les conditions de performances énergétiques de la réglementation thermique 2005 (RT 2005) sauf s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux : dans ce dernier cas, il suffit qu’il respecte les caractéristiques du niveau D du diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.
- L'emprunteur : être salarié, ou retraité depuis moins de 5 ans, d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins
- Accordé dans la limite d’un montant maximum : 30 % du coût total de l’opération
- De 6 400 à 17 600 € selon votre zone géographique (ces montants maxima pouvant être majorés à hauteur de 16 000 €, dans certains cas)
- Taux d'intérêt nominal annuel : de 1,5 %
- Durée : libre dans la limite d’un maximum de 25 ans
- Où déposer la demande de prêt ? Auprès de son employeur.
 En savoir plus sur le site de l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement www.anil.org
 Le Prêt Pass-Foncier est un prêt accordé par le 1% logement, désormais appelé Action Logement. Il permet d’acheter en 2 temps. Au début vous ne payez que les intérêts du prêt principal. A l’issue du remboursement de vos autres prêts y compris le prêt principal, et dans la limite de 25 ans, vous commencez à rembourser le prêt Pass-Foncier en dix ans maxi, à un taux de 4,5%. A tout moment, vous pouvez rembourser le prêt Pass-Foncier sans frais.
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Le prêt à taux zéro PTZ : logements neufs ou anciens
C’est un prêt qui permet l’acquisition de la résidence principale neuve ou ancienne, pour les primo accédants, sous certaines conditions (niveau de ressources, …).
La demande est à effectuer avant le 31 décembre 2012 auprès de votre établissement bancaire s’il a passé une convention avec l’Etat.
Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit prêt principal, le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme apport personnel par les banques.
Le plafond des ressources est différent selon le nombre de personnes du ménage occupant le logement. Il dépend également de la zone géographique (A, B, C) et du type de construction neuve ou ancienne.
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Le prêt à taux zéro peut être également majoré pour un logement neuf sous réserve que les ressources de l’acquéreur ne dépassent pas un plafond.
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Nouvelle disposition loi de finances 2010 : vers l’habitat basse consommation !
Afin d’inciter les ménages à l’acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires sont accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) :
- La durée d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est portée de
cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 %
pendant toute cette période.
- Le montant des avances remboursables est majoré d’un montant maximal de
20 000 €, passant par exemple de 32 500 à 52 500 € pour un logement neuf (situé en
zone A).
Un coup de pouce fiscal qui peut tripler le montant du PTZ jusqu'au 30 juin 2010 !
La taxe foncière : les maisons basse consommation sont privilégiées !
Il est proposé d’instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 50 % ou de 100 % pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
 Note explicative
Lien utile : Agence nationale pour l'information sur le logement
Vos droits concernant le prêt à taux zéro
Les autres prêts sont cumulables
Sous réserve de répondre aux conditions de chaque prêt, le PTZ est cumulable avec :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné (PC)
- Prêt 1 % logement
- Prêt d'épargne logement (PEL)
- Prêt bancaire
- Prêt Eco-PTZ rénovation
- Autre prêt à caractère social
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Le prêt rénovation « Eco-PTZ » : pour les logements anciens
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Ce prêt « Eco-PTZ » est entamé depuis 2009 et il est ouvert à tous, quels que soient vos revenus. Il est issu des travaux du Grenelle de l’Environnement pour durer jusqu’au 31 décembre 2013. Cet éco-prêt est destiné aux rénovations thermiques lourdes et à améliorer la performance énergétique des logements anciens construits avant le 1er janvier 1990. Ce nouveau prêt est en revanche accessible aux bénéficiaires du prêt à taux zéro (PTZ) d'accession à la propriété et cumulable.
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Prêt écologique à taux zéro, l'Eco-PTZ permet aux propriétaires pour un montant maximal de 30 000 € remboursable sur 10 ans, d'améliorer énergétiquement leur résidence principale actuelle. Si cet Eco-prêt s’applique aux logements existants c’est parce qu'ils sont sources des plus importantes économies d’énergie.
La condition pour l'obtention de ce prêt est de réaliser un ensemble de travaux dit « bouquets de travaux » qui amènent le logement à un niveau à performance énergétique élevé ou « basse consommation ». Ces travaux devront être compris dans une combinaison de travaux ou bouquets de travaux d’isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, d’intégration d’énergies renouvelables …
Les opérations éligibles Eco-Prêt à taux zéro
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Si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement. (Voir le tableau référence ci-dessus).
ou
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S’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale. Les frais d’études ou de maîtrise d’ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles. (Ce qui implique l’ouverture à d’autres solutions élargies de type domotique, puits canadiens, micro-cogénération, etc ...).
Les exigences de cette option dite amélioration de la performance
énergétique globale, sont :
- Consommation du logement avant travaux : plus de 180 kWh/m² par an
Résultat exigé au plus : 150 kWh/m² par an
- Consommation du logement avant travaux : moins de 180 kWh/m² par an
Résultat exigé : au plus 80 kWh/m² par an
Pour être conforme avec un « bouquet de travaux » éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, il faut choisir des travaux dans au moins deux des catégories du tableau de la partie gauche. Chaque type de travaux doit correspondre aux actions détaillées dans la partie droite du tableau.
| Catégorie de travaux éligibles |
Caractéristiques techniques minimales |
| Isolation de la toiture |
planchers de combles perdus : R ≥ 5 (m².K) / W
rampants de combles aménagés : R ≥ 4 (m².K) / W
toiture terrasse : R ≥ 3 (m².K) / W |
| Isolation des murs donnant sur l’extérieur |
isolation par l’intérieur ou par l’extérieur : R ≥ 2,8
(m².K) / W |
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur
l’extérieur
et remplacement éventuel des portes donnant sur
l’extérieur |
fenêtre ou porte-fenêtre : Uw ≤ 1,8 W / (m².K)
fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets : Ujn ≤ 1,8 W / (m².K)
seconde fenêtre devant une fenêtre existante :
Uw ou Ujn ≤ 2 W/ (m².K)
porte donnant sur l’extérieur : Uw ≤ 1,8 W / (m².K) |
Installation ou remplacement d’un système de chauffage
(associé le cas
échéant à un système de ventilation performant)
ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) |
chaudière + programmateur de chauffage : à
condensation ou basse température*
PAC chauffage + programmateur de chauffage :
COP ≥ 3,3
PAC chauffage + ECS + programmateur de
chauffage : COP ≥ 3,3 |
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire
utilisant une source d’énergie renouvelable |
capteurs solaires : certification CSTBat, Solar
Keymark ou équivalent |
Installation d’un système de chauffage utilisant une source
d’énergie renouvelable |
Chaudière bois : classe 3
Poêle bois, foyer fermé, insert : rendement supérieur
ou égal à 70 % |
Conditions d’octroi de l’ECO-PTZ pour les pompes à chaleur :
- Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau :
COP ≥ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et de 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau :
COP ≥ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur et de 30°C et 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur air / eau :
COP ≥ 3,3 pour des températures d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
- Pompes à chaleur air/air :
COP ≥ 3,3 à une température extérieure de 7 °C. De plus, la puissance calorifique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elle, le fonctionnement de la pompe à chaleur est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C, etc, …
Conditions Eco-ptz : Se référer à l'arrêté du 30 mars 2009
Lien Ademe – Eco-prêt à taux zéro
De nombreuses banques se sont engagées à délivrer le prêt Eco-PTZ parmi lesquelles :
BNP Paribas
Crédit Agricole
Société Générale
Caisse d'Epargne
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Banque Populaire
Crédit Mutuel
La Banque Postale
Crédit Foncier
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Crédit Immobilier de France
Solféa
Domofinance |
Prêt « Eco-PTZ » et crédit d'impôt : cumulables jusqu'en 2010, dans certains cas
L' Eco-PTZ et le crédit d'impôt, destinés à améliorer la performance énergétique, sont possibles sous réserve que le ménage n’excède pas 45 000 €/an et pour des travaux effectués en 2009 et 2010. Par ailleurs, les travaux qui ne sont pas financés par l'Eco-PTZ (par exemple les panneaux photovoltaïques), peuvent bénéficier du crédit d'impôt EnR 50 %. Dans ce cas, le financement du prêt ne doit pas inclure ces panneaux.
Plus d'infos avec le conseil d'expert de Jacques Ortolas :
Exemple de calcul Eco-prêt à taux zéro
Maison individuelle chauffée à l’électricité, 100 m² située dans la Vienne, construite dans les années 80, avec une isolation moyenne.
Facture d’énergie avant travaux : 270 €/mois
Travaux réalisés : isolation des combles perdus et installation d’une pompe à chaleur
Coût total des travaux : 18 000 €
Facture après travaux : 140 €/mois, gain de plus de 50 %.
Avec un prêt classique (taux d’intérêt 6%), les mensualités s’élèvent à 200 €/mois, soit une facture énergie + remboursement du prêt de 340 €/mois.
Avec un éco-prêt à taux zéro, la facture énergie + remboursement du prêt est de 290 €/mois, soit 50 € de moins qu’avec un prêt classique.
Si le propriétaire est éligible au cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt, la facture énergie + remboursement du prêt passe à 260 €/mois, soit 80 € de moins qu’avec un prêt classique et 10 € de moins qu’avant les travaux. Le propriétaire réalise dès à présent 120 € d’économies par an sur sa facture d’énergie.
A la fin de la durée du prêt le propriétaire bénéficie à plein des économies d'énergie... et il profite immédiatement de l'amélioration de son confort et de la valorisation de son bien. Grâce à l’éco-prêt à taux zéro, il a économisé 6 000 € d’intérêts qu’il aurait eus à verser dans le cadre d’un prêt classique et 9 600 € s’il bénéficie également du crédit d’impôt. |
Nouveau prêt social "éco-prêt logement social"
Prévu en 2009 et 2010, il est de 9 000 à 16 000 € par logement remboursable sur 15 ans à taux fixe de 1,9%. Il est destiné aux bailleurs sociaux et sociétés d'HLM.
 Guide Eco-PTZ et Eco-prêt Logement social
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Le prêt d'Accession Sociale (PAS)
C’est un prêt qui s’applique jusqu’à 100% du montant des travaux d’économies d’énergie. Bien entendu, il est fonction du niveau de vos ressources, mais également de votre lieu géographique (région) et du nombre de personnes composant le ménage, …
Adressez-vous pour plus de renseignements à votre banque ou organisme de crédit.
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Le prêt Amélioration de l'Habitat de la CAF
C’est un prêt pour les propriétaires ou locataires faisant des travaux dans leur résidence principale.
Prêt couvrant 80 % des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement et d'isolation thermique, dans la limite d'un montant de 1 067,14 €, avec un taux de 1% et 36 mensualités.
Conditions d'obtention : percevoir au moins une prestation familiale. Les personnes qui reçoivent uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant ne peuvent en bénéficier.
Plus d'info : www.caf.fr , rubrique : « Toutes les prestations»
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